L’ANPAA abandonne les poursuites judiciaires à l’encontre de la campagne de publicité Portraits de vignerons des vins de Bordeaux. Après plus de 9 ans, cet épisode judiciaire long et complexe s’achève sur une décision positive pour l’ensemble des acteurs de la vigne et du vin avec l’arrêt rendue par la Cour d’Appel de Versailles en avril dernier.
Le 1er août 2005, l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie) assignait le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) devant le tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de la campagne publicitaire nationale ‘Portrait de vignerons’.
« Nous prenons acte de l’abandon des poursuites de l’ANPAA après un épisode judiciaire de plus de 9 ans qui témoigne de l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les acteurs de la vigne et du vin pour communiquer. Nous nous félicitons par ailleurs que les juges affirment que la Loi Evin ne s’oppose pas à une présentation publicitaire positive du produit et à des hommes et femmes qui travaillent au quotidien à la valorisation et à la qualité du vin, dès lors qu’aucune incitation à l’excès n’est promue » déclare Bernard Farges, Président du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux
Dans sa décision du 3 avril 2014, la Cour d’Appel de Versailles considère que le cadre de la Loi Evin n’interdisait pas toute mise en avant du produit au travers de professionnels avenants : « les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès. L’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes, et en recherche de modernité est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine (…) »
Suite à cette décision, l’ANPAA ne s’est pas pourvue en cassation, rendant ainsi définitif le jugement de la Cour d’Appel.
« Si le CIVB ne peut que se réjouir de l’abandon des poursuites de l’ANPAA et de la décision de la Cour d’Appel de Versailles, l’ensemble de la filière vitivinicole bordelaise et hexagonale reste mobilisée au travers de Vin & Société* et appelle de ses voeux à
une clarification du cadre dans lequel on peut parler du vin en France » conclut Bernard Farges.
En septembre prochain, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentera en Conseil des Ministres la future loi de Santé publique au sein de laquelle seront discutés les enjeux de communication autour du vin.
Rappel des faits
- Le 1er août 2005 l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme, devenue depuis l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie) a assigné le CIVB devant le tribunal de grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire.
- Par jugement du 19 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’ANPAA de toutes ses demandes.
- Par arrêt du 26 février 2010, la cour d’appel de Paris, saisie par l’ANPAA, a confirmé le jugement.
- Sur pourvoi de l’ANPAA, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 février 2012, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.
- Le 3 avril 2014, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Paris (2006) et déboute l’ANPAA,
- Le 16 juillet 2014, l’ANPAA ne se pourvoit pas en cassation dans le délai imparti. La décision de la Cour d’Appel de Versailles devient définitive
